Comment présenter une demande d'Autorisation à la CPTAQ ?
Vous avez une propriété en zone agricole ? Vous avez un projet en tête qui n’est pas de nature agricole, et vous souhaitez obtenir les autorisations nécessaires pour le réaliser ?
Ci-dessous sont les démarches à suivre pour déterminer s’il est possible d’obtenir une telle autorisation, et si oui, comment procéder avec la Municipalité et la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
Étape 1 : Déterminer s’il est possible de présenter une demande
Avant tout, il est nécessaire de déterminer s’il est possible de présenter une demande à la CPTAQ en vertu de ce qui est prévu à la Loi sur la protection du territoire et activités agricoles (LPTAA). Une demande peut (et doit) être présentée pour la réalisation des projets suivants :
- Utiliser un terrain d’un lot à une fin autre que l’agriculture. Une telle demande ne peut être présentée pour un usage résidentiel (article 58.5) ;
- Effectuer un Lotissement dans la zone agricole* ;
- Couper des érables dans une érablière en zone agricole ;
- Enlever du sol arable en zone agricole.
*Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour certains travaux de lotissement et de construction subséquente. Veuillez-vous référer à votre arpenteur afin que celui-ci puisse vous appuyer dans la réalisation d’une « déclaration de droit » à la CPTAQ en remplissant le formulaire suivant : http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/A12037_CPTAQ_Formulaire_declaration_droit_LPTAA_AC.pdf
Veuillez laisser l’encadré jaune à la section 4.1 vide et transmettre le formulaire rempli à la municipalité. Celle0ci remplira la section en question et vous retransmettra le formulaire, à être transmis à la CPTAQ par la suite.
Étape 2 : Présenter une demande à la municipalité
Pour présenter une demande à la municipalité, Veuillez remplir les sections 1, 2 (incluant 2.1, 2.2 et 2.3), la section 3 (incluant 3.1, 3.2, 3.3, mais pas 3.4) et 4 du formulaire suivant :
Après avoir rempli le formulaire et l’avoir signé, veuillez transmettre le tout à la municipalité.
Étape 3 : Accusé de réception
Après avoir reçu votre demande, la municipalité remplit les sections qui lui concernent et acheminent l’accusé de réception à la section 8 du formulaire à la CPTAQ.
Une copie vous est également transmise.
Étape 4 : Traitement de la demande par la Municipalité
Discussions au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
La demande est présentée la demande à une réunion du Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Ce comité se réunit à huis clos, une fois par mois. Le CCU, composé de résidents de Saint-Antoine de Tilly et d’au moins un membre du Conseil municipal, étudie la demande. Le CCU produit une recommandation qui est ensuite présentée au Conseil municipal pour considération.
Décision du conseil suite aux recommandations du CCU
Le Conseil décide alors :
- De demander plus de renseignements. Le propriétaire sera contacté pour fournir l’information nécessaire ;
OU
- D’accepter que la demande soit présentée à la CPTAQ. Une copie de la résolution du conseil vous est transmise. La demande est uniquement acceptée si le projet est conforme aux règlements de zonage de la municipalité.
OU
- de refuser la demande. Une copie de la résolution du conseil vous est transmise.
Étape 5 : Présentation de la demande à la CPTAQ
Une fois que vous avez obtenu une résolution du conseil municipal favorable, vous pouvez acheminer à la CPTAQ votre formulaire demande avec, en pièce jointe :
-
- La résolution favorable du conseil municipal ;
- Tous les documents annexés tels qu’exigés par le formulaire de demande ;
- Un chèque au montant exigé par la CPTAQ ici (311 $ en 2021) : http://www.cptaq.gouv.qc.ca/index.php?id=41
Le tout devra être acheminé à la CPTAQ ici :
https://cptaq.fadq.qc.ca/index.php?id=225
OU ici :
200, chemin Sainte-Foy
2e étage
Québec (Québec)
G1R 4X6
Le chèque doit être transmis par la poste. Veuillez indique sur le chèque le numéro de référence du dossier de demande obtenu suite à un dépôt en ligne.
Étape 6 : traitement de la demande à la CPTAQ
La municipalité n’est pas impliquée dans ce processus. En effet, la CPTAQ est responsable d’octroyer l’autorisation et de la refuser. Elle régit également le respect de ses propres délais.
Pour plus d’information quant au processus d’approbation de votre demande à la CPTAQ, et les étapes que celle-ci doit franchir avant de conclure sur votre demande, voir la page 13 du document suivant :
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/approche_roles.pdf
Étape 7 : Suite à l’obtention d’une décision
Si la demande est refusée, le dossier s’arrête là pour ce qui est de la municipalité.
Si la demande est acceptée, veuillez présenter à la municipalité la décision favorable de la CPTAQ. Si nécessaire, la municipalité procédera alors au traitement et à l’émission de permis de construction, lotissement, etc.
Il se peut que la municipalité exige des documents supplémentaires (plans, etc.) pour compléter la demande de permis.